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Partage verbal

Avocat - Hélène Gagnère - Avocat à Bordeaux
Publié par hélène Gagnère dans Droit de la famille · 15 Janvier 2019
Tags: partageverbalimmobilier
Partage verbal

Lors de la vente d’un bien immobilier commun, le droit de partage de 2.5% n’est pas du en cas de partage verbal.



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