Les Actualités - Avocat - Hélène Gagnère - Avocat à Bordeaux

Lorsque le contrat de mariage , qui met en place une séparation de biens, contient une clause selon laquelle chacun des époux est présumé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, un époux ne peut pas réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial,une indemnité compensatrice au motif qu’il aurait financé seul l’acquisition du logement familial indivis.