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Régime de séparation de biens

Avocat - Hélène Gagnère - Avocat à Bordeaux
Publié par dans Droit de la famille ·
Tags: divorceséparation des biens

le régime de séparation de biens et les comptes d’indivision


Lorsque le contrat de mariage , qui met en place une séparation de biens, contient une clause selon laquelle chacun des époux est présumé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, un époux ne peut pas réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial,une indemnité compensatrice au motif qu’il aurait financé seul l’acquisition du logement familial indivis. 






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